Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent la prestation de création d'un site internet professionnel dite « Pack sitepascher », au prix de 179 € TTC en paiement unique, proposée aux clients professionnels (artisans, commerçants, indépendants).

La prestation comprend : un site vitrine jusqu'à 5 pages, un design sur mesure adapté aux couleurs du client, une version responsive (mobile, tablette, ordinateur), un nom de domaine offert la première année, un hébergement offert la première année, un formulaire de contact, une optimisation de base pour le référencement local, la mise en ligne complète et 2 séries de modifications après livraison.

Ne sont pas inclus : la rédaction complète des contenus à la place du client (une liste de reprise est fournie), les fonctionnalités spécifiques (e-commerce, prise de rendez-vous en ligne, espace client) et les services non listés ci-dessus, qui font l'objet d'un devis distinct.

Le prix de la prestation est de 179 € TTC, payable en une seule fois à la commande, par carte bancaire ou virement, via un lien de paiement sécurisé.

Aucun abonnement, aucun prélèvement automatique et aucun frais supplémentaire ne sont appliqués sans l'accord préalable écrit du client.

Le site est livré dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des contenus nécessaires (textes, photos, coordonnées, logo le cas échéant).

Tout retard dans la transmission des contenus suspend le délai de livraison, sans que le client puisse prétendre à une indemnité.

Le client garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet (textes, images, logo) et s'engage à ne pas fournir de contenus illicites, diffamatoires ou contrefaisants. Il est seul responsable des contenus qu'il fournit.

Deux séries de modifications sont incluses après la mise en ligne. Toute demande supplémentaire fait l'objet d'un devis préalable, accepté par écrit avant toute intervention.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client professionnel consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf s'il demande expressément le début de la prestation avant l'expiration de ce délai et reconnaît alors perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

La demande de rétractation s'effectue par e-mail à contact@site-pascher.fr avant le début de la production du site.

Une fois la prestation intégralement payée, le site (contenus et code), le nom de domaine et l'hébergement sont la propriété du client. Celui-ci peut les conserver, les faire évoluer ou les transférer librement.

Le nom de domaine et l'hébergement sont offerts la première année. Leur renouvellement annuel (environ 60 € par an) est géré directement chez l'hébergeur, sans engagement. Le client peut également choisir un autre prestataire.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par l'éditeur, dont les coordonnées sont communiquées sur simple demande, ou saisir les tribunaux français compétents.